Demande de remboursement de l’impôt sur le revenu pour un prêt hypothécaire en Arménie (2026)

Avant de déposer votre demande : vérifiez les conditions de base

La procédure de demande n’est utile que si le prêt hypothécaire et la transaction sont éligibles. Selon les règles en vigueur, les principales conditions sont les suivantes :

• Vous êtes salarié, et l’impôt sur le revenu applicable à votre salaire ou à des paiements assimilés est calculé et payé en Arménie.
• Le prêt hypothécaire a été obtenu auprès d’un établissement financier résident arménien le 1er janvier 2018 ou après cette date.
• Le prêt a financé un appartement acheté directement auprès d’un promoteur dans un immeuble collectif achevé ou en construction, une maison individuelle achetée directement auprès d’un promoteur constitué en société ou exerçant comme entrepreneur individuel, la construction de votre propre maison individuelle en Arménie, ou un bien éligible relevant d’un programme de logement de l’État ou d’une collectivité.
• En cas d’achat, la valeur contractuelle du bien ne dépasse pas 55 millions d’AMD. Il s’agit du prix de la transaction, et non du principal du prêt hypothécaire.
• Un coemprunteur ne peut déposer une demande que s’il est lui aussi salarié et propriétaire ou copropriétaire du logement.
• Chaque emprunteur ou coemprunteur ne peut bénéficier du programme que pour un seul prêt hypothécaire obtenu en vertu d’un contrat signé le 1er janvier 2018 ou après cette date.

L’achat d’un bien en revente ordinaire auprès d’un propriétaire privé n’est pas éligible. L’achat auprès d’un particulier ayant précédemment acquis un droit de construction auprès du promoteur ne l’est pas non plus.

La localisation et la date du prêt sont également déterminantes. La restriction applicable à Erevan concerne les prêts obtenus après le 1er juillet 2022 dans la zone d’évaluation 1, après le 1er janvier 2023 dans la zone 2, après le 1er juillet 2023 dans la zone 3 et après le 1er janvier 2025 dans toutes les autres zones. Une exception à la restriction d’Erevan peut s’appliquer lorsque le permis de construire du bien a été délivré avant le 1er janvier 2022. Pour les nouveaux prêts hypothécaires obtenus après le 1er janvier 2027, le programme prend fin dans les marzes d’Aragatsotn, d’Ararat, d’Armavir et de Kotayk, sauf dans les localités frontalières officiellement répertoriées. La date limite correspondante pour les autres marzes est le 1er janvier 2029, et l’exception relative aux localités frontalières s’applique également à cette échéance.

Consultez l’article 160 du Code fiscal en vigueur ou demandez au SRC de confirmer un cas limite avant de compter sur le remboursement.

Documents nécessaires à la première demande d’éligibilité

Pour le premier dépôt, préparez la demande officielle de confirmation d’éligibilité ainsi que les documents correspondant à votre transaction. La décision gouvernementale n° 1321-N exige les documents pertinents et leurs photocopies.

• Pièce d’identité : passeport ou carte d’identité arméniens ; ou, le cas échéant, document arménien attestant le statut de résident ou titre de voyage établi en vertu de la Convention relative au statut des réfugiés.
• Numéro des services publics : votre PSN (ՀԾՀ), ou le numéro du certificat attestant que vous n’en possédez pas ; indiquez aussi votre numéro d’identification fiscale (ՀՎՀՀ) si vous en avez un.
• Documents hypothécaires : l’original du contrat de prêt hypothécaire ou une copie notariée, l’échéancier de remboursement et le certificat d’enregistrement public de la propriété, du droit d’acheter un bien immobilier dans un immeuble en construction ou du droit de construction concerné.
• Preuve d’un achat direct ou d’une construction éligibles : une attestation du promoteur confirmant que l’appartement ou la maison est acheté directement auprès de lui ; ou un permis de construire en cours de validité si vous construisez une maison individuelle. Dans le cadre d’un programme de logement de l’État ou d’une collectivité, il faut l’attestation de l’autorité correspondante.
• Contrat immobilier : l’original du contrat de vente ou de vente préliminaire, du contrat portant sur le droit d’acheter un bien dans un immeuble en construction, du contrat d’acquisition d’un droit de construction ou du contrat applicable au programme de l’État ou de la collectivité.

La combinaison exacte dépend de votre situation : achat d’un appartement achevé, d’un droit dans un immeuble en construction, d’une maison individuelle construite par un promoteur, ou construction de votre propre maison. Le guide officiel du SRC sur le remboursement hypothécaire et la décision gouvernementale n° 1321-N contiennent le texte intégral.

Comment déposer une demande, étape par étape

Étape 1 — 1Organiser le consentement à la transmission des données par le prêteur

Confirmez auprès de la banque ou de l’organisme de crédit que vous avez consenti à la transmission électronique des données relatives aux intérêts payés éligibles. Le prêteur transmet ces informations au SRC par l’intermédiaire d’ACRA Credit Reporting.

Vous ne téléversez pas une nouvelle attestation d’intérêts bancaires à chaque demande trimestrielle. Toutefois, si les données ACRA du prêteur sont absentes, le portail ne peut ni calculer ni accepter correctement le remboursement.

Étape 2 — 2Préparer le dossier papier unique

Remplissez le formulaire du SRC intitulé « demande de confirmation du droit de bénéficier du remboursement de l’impôt sur le revenu ». Le formulaire et ses règles de dépôt sont publiés sur la page officielle des formulaires du SRC (en arménien). Joignez les documents et copies énumérés ci-dessus.

Ne confondez pas cette première demande d’éligibilité avec la demande trimestrielle de remboursement qui viendra ensuite. Il s’agit de formulaires différents, soumis selon des modalités différentes.

Étape 3 — 3Déposer le dossier auprès de n’importe quel service du SRC chargé des contribuables

Déposez le premier dossier en personne ou par courrier auprès de n’importe quelle division du SRC chargée des services aux contribuables. La liste actuelle des bureaux de service du SRC fournit les adresses et les numéros de téléphone.

La demande électronique trimestrielle ne peut pas remplacer cet examen documentaire initial.

Étape 4 — 4Attendre la confirmation de l’éligibilité

Le SRC examine la demande initiale dans un délai de :

• 15 jours ouvrables dans le cas habituel ; ou
• 30 jours ouvrables lorsque le logement est acquis dans le cadre d’un contrat d’acquisition d’un droit de construction.

Si le SRC rejette la demande initiale, il doit vous notifier les motifs dans le même délai applicable.

Étape 5 — 5S’inscrire sur le Portail d’information des comptes personnels

Après l’approbation, utilisez le Portail d’information des comptes personnels officiel. Il est judicieux d’organiser l’accès à l’avance afin de ne pas retarder votre première demande trimestrielle.

Si vous disposez d’une signature électronique, sélectionnez S’inscrire, remplissez la demande d’accès, téléchargez-la, signez-la électroniquement, puis téléversez le fichier signé. Le lien d’activation est envoyé à votre adresse e-mail.

Si vous n’utilisez pas de signature électronique, le guide du SRC vous permet de demander l’accès au portail auprès d’un service chargé des contribuables, en fournissant une adresse e-mail active, une pièce d’identité et le PSN. Il indique également que vous pouvez envoyer ces mêmes informations ainsi qu’une demande d’accès numérisée à secretariat@petekamutner.am.

Cette option par e-mail sert à l’inscription sur le portail. La demande de remboursement hypothécaire elle-même doit toujours être déposée dans le portail.

Étape 6 — 6Vérifier que les données du trimestre sont disponibles

Avant de créer la demande de remboursement, assurez-vous que :

• chaque employeur dont vous souhaitez inclure l’impôt a déposé le calcul de l’impôt sur le revenu et intégralement payé, pour chaque mois du trimestre, l’obligation déclarée au titre de l’impôt sur le revenu salarial ; tout montant attribuable à un employeur ayant des obligations impayées reste indisponible jusqu’à ce que cet employeur les acquitte ; et
• votre prêteur a transmis par l’intermédiaire d’ACRA les informations du trimestre relatives aux intérêts payés éligibles.

Si l’une ou l’autre source de données fait défaut, le portail vous avertit normalement. Contactez le service comptable de l’employeur ou le prêteur plutôt que de téléverser des documents de substitution.

Étape 7 — 7Créer et déposer la demande électronique

Connectez-vous au portail et :

• ouvrez Եկամտային հարկի վերադարձի դիմումների գրանցամատյան (Registre des demandes de remboursement de l’impôt sur le revenu) ;
• créez une nouvelle demande ;
• sélectionnez le trimestre de déclaration ;
• saisissez votre numéro de téléphone et le numéro valide d’un compte bancaire qui vous appartient ;
• consentez à la vérification du compte bancaire ;
• vérifiez les informations remplies automatiquement et, si nécessaire, corrigez le montant du remboursement demandé ; et
• sélectionnez Հանձնել ՊԵԿ pour transmettre la demande au SRC.

Utilisez un compte appartenant au demandeur et qui restera valide pendant au moins huit jours ; la Banque centrale en vérifie à la fois la validité et la titularité. Un coemprunteur dépose une demande distincte depuis son propre compte sur le portail et avec son propre compte bancaire. Le plafond trimestriel légal est commun à l’emprunteur et à tous les coemprunteurs.

Pour les trimestres suivants, vous ne déposez que la nouvelle demande électronique si les informations figurant dans les documents initiaux n’ont pas changé. Aucun dossier papier supplémentaire n’est nécessaire.

Délais de dépôt et de traitement

Il n’existe pas de date limite définitive de dépôt

Le SRC indique expressément qu’aucune date limite définitive n’a été fixée pour le dépôt des documents d’éligibilité initiaux ou de la demande trimestrielle de remboursement. Vous ne perdez pas votre droit au seul motif que vous n’avez pas déposé la demande immédiatement après la fin d’un trimestre.

Chaque trimestre doit néanmoins faire l’objet d’une demande distincte. En pratique, déposez votre demande après l’apparition dans le portail des données relatives à l’impôt payé par l’employeur et des données ACRA du prêteur sur les intérêts.

Les changements doivent être signalés au plus tard le 10

Si des informations figurant dans les documents initiaux changent, signalez le changement au SRC, pièces justificatives à l’appui, au plus tard le 10e jour du mois suivant celui où le changement est intervenu. Une modification de l’échéancier de remboursement du prêt hypothécaire est exclue de cette obligation de notification.

Combien de temps prend le remboursement

Selon le guide pratique du SRC, lorsque toutes les données fiscales et tous les renseignements sur les intérêts requis sont disponibles, un remboursement accepté est généralement reçu en quelques heures et au plus tard dans les trois jours ouvrables. La procédure formelle prévue par la décision gouvernementale n° 1321-N comporte deux étapes successives : le SRC envoie l’ordre de paiement dans un délai de trois jours ouvrables, puis le virement est effectué dans les trois jours ouvrables suivant la transmission de cet ordre. La procédure légale peut donc prendre jusqu’à six jours ouvrables.

Considérez ces délais comme des règles de traitement, et non comme la garantie d’un crédit le jour même. Consultez le statut dans le portail si le paiement est retardé.

Pourquoi une demande peut être rejetée

Il existe deux séries distinctes de motifs de rejet.

Demande initiale d’éligibilité

La demande unique peut être rejetée lorsque :

• la valeur du contrat d’achat dépasse 55 millions d’AMD ;
• l’emprunteur ou le coemprunteur a déjà bénéficié du programme pour un autre prêt hypothécaire contracté après 2018 ;
• la date du prêt hypothécaire et la localisation du bien relèvent d’une restriction applicable à Erevan ou aux régions ;
• des documents initiaux requis sont manquants ; ou
• l’emprunteur, le prêteur, l’objet du prêt ou la transaction immobilière ne répond pas aux conditions d’éligibilité fondamentales de l’article 160.

Demande électronique trimestrielle de remboursement

La demande sur le portail peut être rejetée, ou le système peut empêcher son dépôt, lorsque :

• pour un employeur donné, les obligations déclarées au titre de l’impôt sur le revenu salarial n’ont pas été intégralement payées ; le montant attribuable à cet employeur reste indisponible jusqu’au paiement ;
• les données requises du prêteur sur les intérêts ou les documents exigés à la suite d’un changement signalé sont absents ;
• vos données personnelles figurant dans l’inscription ou les déclarations fiscales sont légalement classées comme étant à usage restreint et l’employeur n’a pas communiqué séparément les informations requises sur le salaire et l’impôt ;
• vous avez bénéficié du remboursement spécial de l’impôt sur le revenu au titre des frais de scolarité pour la même période de déclaration ;
• une évolution de la situation crée l’une des conditions d’exclusion initiales ;
• le numéro de compte bancaire est erroné ou invalide, ou le compte ne vous appartient pas ; ou
• vous avez un remboursement excédentaire en suspens et n’avez pas consenti à ce qu’il soit compensé par des montants remboursables ultérieurs.

En cas de rejet, le SRC doit vous en notifier le motif dans un délai de trois jours ouvrables. Si la banque rejette le virement, corrigez les coordonnées du compte et déposez une nouvelle demande électronique.

Liste de vérification rapide en cas de problème

Si le portail n’affiche aucun montant remboursable ou n’accepte pas la demande, vérifiez les points suivants dans l’ordre :

• Avez-vous choisi le bon trimestre de déclaration ?
• Chaque employeur dont l’impôt doit être pris en compte a-t-il intégralement payé l’obligation déclarée au titre de l’impôt sur le revenu salarial ?
• Le prêteur a-t-il transmis les données d’intérêts éligibles par l’intermédiaire d’ACRA ?
• Le compte bancaire est-il à votre nom et toujours actif ?
• Des informations relatives au prêt, à la propriété, au contrat ou au bien ont-elles changé sans être signalées ?
• Avez-vous déjà demandé le remboursement spécial des frais de scolarité pour la même période ?
• Existe-t-il un remboursement excédentaire en attente de votre consentement à sa compensation ou à son remboursement ?

Le remboursement est limité au plus faible des montants applicables : l’impôt sur le revenu salarial éligible payé pour le trimestre, les intérêts hypothécaires éligibles payés pendant ce trimestre à l’exclusion de tout intérêt payé au moyen d’une subvention, et le plafond trimestriel légal. Le plafond cumulé est de 1,5 million d’AMD pour les prêts hypothécaires obtenus entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2024, et de 750 000 AMD pour ceux obtenus le 1er janvier 2025 ou après cette date.

Vous pouvez estimer le résultat à l’aide de notre calculateur de remboursement de l’impôt sur le revenu, mais le portail et la décision du SRC déterminent le paiement effectif.

Liens officiels

• Portail d’information des comptes personnels
• Guide pas à pas du SRC sur le remboursement hypothécaire
• Formulaires officiels de demande et règles de dépôt du SRC
• Code fiscal arménien en vigueur — article 160
• Décision gouvernementale n° 1321-N — procédure de demande et de remboursement
• Explication du SRC sur le plafond et les changements géographiques de 2025
• Services du SRC chargés des contribuables
• Cartes officielles des zones d’évaluation d’Erevan
• Liste officielle des localités frontalières

Remarque importante

Ce guide est fourni à titre informatif et ne remplace ni une décision individuelle du SRC ni les conseils d’un fiscaliste. En cas de contrat inhabituel, de refinancement, de succession, de configuration avec coemprunteur ou de changement de propriété, obtenez une confirmation écrite du SRC avant de compter sur le remboursement.